TARIFICATION

 

Le barème institutionnel de la Caisse Nationale des Allocations Familiales des participations familiales est appliqué.

  

Taux d’effort

 

La participation financière des familles est calculée sur un taux d’effort, défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, tenant compte du nombre d’enfants à charge.

La participation financière des familles est appliquée sur les revenus bruts de la famille (avant tout abattement fiscal), déclarés aux services fiscaux et tels qu’ils apparaissent sur CAFPRO ou le site de la MSA. A défaut, la copie des ressources N-1 sera demandée aux familles.

  

Montant « Plancher et Plafond »

 

Pour chaque année civile de référence de prise en charge des ressources, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales fixe un montant « Plancher » et un montant « Plafond ».

Ils sont affichés dans la structure.

 

LA MENSUALISATION

  

Définition et modalités

 

La tarification horaire est calculée sur la base du contrat avec les familles, lequel est adapté à leurs besoins.

Elle ne concerne que les contrats réguliers mensualisés.

C’est un lissage du nombre d’heures réservées sur la durée du contrat que l’on divise par le nombre de mois concernés.

Puis elles sont multipliées par le tarif horaire.

Cela génère une mensualité identique à chaque facture du contrat.

Le contrat se base sur un nombre forfaitaire mensuel d’heures.

 

Rappel du principe : toute demi-heure commencée est due

 

L’enregistrement marque l’arrivée de l’enfant dans la structure. A chaque 31eme minute de présence, une nouvelle heure est facturée.

Principe appliqué sur l’amplitude horaire réservée sur le contrat.

  

Les heures supplémentaires

 

Elles sont lissées sur l’ensemble du contrat, c’est-à-dire sur 3 mois.

Elles ne concernent que les accueils réguliers mensualisés et non mensualisés.

Sont considérées comme telles toutes les heures au-delà de la réservation faite sur le contrat.

Elles apparaissent sur la dernière facture du contrat.

La tarification appliquée pour ces heures est sans majoration.

Une tolérance de 15 minutes est accordée au-delà de l’amplitude horaire prévue de l’enfant.

Ensuite, application du principe que toute demi-heure entamée est due.

Exemple pour un enfant dont la journée est enregistrée comme se terminant à 17h :

Si l’enfant est repris entre 17h et 17h15 = Gratuité du 1/4h

Si l’enfant est repris entre 17h16 et 17h30 = 30 minutes supplémentaires seront facturées

Si l’enfant est repris au-delà de 17h31 = Application du principe que toute demi heure entamée est due

                  Entre 17h31 et 18h = 1 h supplémentaire

                  Entre 18h01 et 18h30 = 1h30 supplémentaire

                  Et ainsi de suite…

 

Tarifs hors canton 

 

Aucune majoration n‘est appliquée aux familles qui résident hors canton.

   

TARIFS SPECIFIQUES

 

Tarifs pour l’accueil d’urgence

 

Application du montant plancher.

  

Tarifs pour les enfants porteurs de handicaps

 

Le barème national de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales prévoit que pour les parents d’enfants en situation de handicap, il convient d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur à celui auquel la famille peut prétendre.

  

MOYENS DE PAIEMENT

 

Seules les sommes exactes sont acceptées en espèces, par virement, par chèque bancaire ou chèque « Emploi Service » (CRCESU).

Ce dernier mode de paiement peut occasionner des frais de gestion qui pourront être réclamés à la famille. Ils apparaîtront sur la facture de fin de trimestre et devront être payés par chèque ou espèces uniquement.

Les chèques seront libellés à l’ordre de « l’association Sucres d’Orge de Conty »

  

DEDUCTIONS SPECIFIQUES

 

• Hospitalisations

• Eviction

• Maladie

• Cas de force majeure

   

Concernant les absences pour maladie, une carence de 3 jours est appliquée.

Au-delà des 3 jours, les heures d’absence seront déduites du forfait mensuel uniquement sur présentation d’un certificat médical, qui devra être fourni à la structure dès que possible et au plus tard le jour du retour de l’enfant.

  

ABSENCES NON DEDUCTIBLES

 

En cas d’absence non prévue, les parents sont tenus d’avertir la Crèche au plus tard le jour même avant 8h00 afin de pouvoir assurer une bonne organisation interne.

Le délai de prévenance pour les absences prévisibles est fixé à une semaine.

 

Toute heure réservée est due sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus.

  

RETARD DE PAIEMENT

 

La facture doit être réglée dès réception, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent.

En cas de retard de paiement, un courrier de relance sera adressé à la famille. Puis, si le non-paiement perdure, une demande d’injonction de paiement sera effectuée auprès des autorités judiciaires et l’accueil de l’enfant sera momentanément suspendu.

Toute situation financière difficile est à signaler à la direction.

 

Impayés

 

En cas d’impayés :

• Une réunion de conciliation avec la famille sera organisée pour trouver un accord à l’amiable. Si cet accord a lieu, un protocole transactionnel sera signé.

• Si le désaccord persiste, une mise en demeure sera envoyée, par lettre recommandée AR, avec obligation de payer dans les 48 heures suivant la réception de la lettre.

• En cas de non-paiement renouvelé, une saisie des autorités judiciaires sera effectuée aux frais de la famille débitrice.

  

COMPOSITION DU TARIF

 

·L’encadrement de l’enfant par du personnel qualifié

·Une collation, un repas, un goûter

·La fourniture de produits de soins (linge et produits de toilette, couches)

  

Exception 

L’établissement propose des services et des produits courants qui conviennent à la majorité des enfants. Elle ne peut supporter financièrement certaines particularités :

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• Le lait maternisé qui doit être fourni par la famille

• La préférence pour la famille d’entamer la diversification alimentaire avec des « petit pots » achetés dans le commerce.

• La préférence pour la famille que son enfant mange une alimentation « bio »

• Des produits de soins spécifiques à l’enfant (allergie)

   

Participation financière exceptionnelle

Une participation financière peut être demandée aux familles à l’occasion de certaines sorties extérieures (parc de jeux…) organisées par la crèche.

Elle est conditionnée par la présence de l’enfant et celle-ci n’est pas obligatoire.

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